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Les résultats dans la 4e circonscription du Loiret

La quatrième circonscription du Loiret regroupe les cantons suivants : Amilly Châlette-sur-Loing, Château-Renard, Châtillon-Coligny, Courtenay, Ferrières-en-Gâtinais et Montargis.
Les résultats du second tour:

Canton de Montargis: 57,1%
Canton d'Amilly: 58,6%
Canton de Châette-sur-Loing: 53,5%
Canton de Château-Renard: 62,2%
Canton de Châtillon-Coligny: 60,7%
Canton de Courtenay: 63,6%
Canton de Ferrières-en-Gâtinais: 61,3%

Frédéric Néraud, mon suppléant

f néraud

Maire honoraire de Dordives, conseiller général du canton de Ferrières-en-Gâtinais, Frédéric Néraud est mon suppléant.
Ancien président de l'association des maires ruraux du Loiret, il est président du syndicat mixte du SCOT du Montargois-Gâtinais et directeur de la Fondation du patrimoine.
Issu du milieu rural, d'une grande compétence, homme d'écoute et de proximité, nous sommes tout à fait complémentaires.

Dans l'Hémicycle


Rapports, questions au Gouvernement, missions et débâts ?
Retrouvez toutes mes actions dans l'Hémicycle en cliquant sur ce lien :

link

A l'Assemblée nationale













Réélu député au premier tour de scrutin en juin 2007 et au second tour en 2012, Jean-Pierre Door est Vice-président de la commission des affaires sociales et membre de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.
Groupe d'amitié : Président : - Seychelles, Secrétaire : - Chine


lien :
http://www.assemblee-nationale.fr/

La Venise du Gâtinais

  La nouvelle édition du guide Michelin des "100 plus beaux détours de France" met en avant les nombreux charmes de Montargis, la Venise du Gâtinais qui compte plus de 130 ponts et passerelles.
Couleurs et parfums, culture et patrimoine, calme et fraîcheur : la ville ne manque pas d'atouts pour séduire tous les visiteurs.
Renseignements à l'office de tourisme:
 02 38 98 00 87

9 novembre 2011 3 09 /11 /novembre /2011 13:59

logo.jpgJ’ai tout dernièrement interpellé le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du logement, chargé du logement, à propos de l'accès au logement et des conditions de sortie des locataires.

« L'UFC-Que choisir d'Orléans a rendu publique une enquête alarmante qui visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location.

Le constat est sans appel.

Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans trois cas sur quatorze, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de six mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement huit sur dix des agences respectent la loi. En outre, dans six sur neuf des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte, photographie d'identité, attestation de l'employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1,3 mois de loyer, hors charges !

Or d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux,  le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et complémentaires simplifient l'accès au logement ainsi que des conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Je demande en conséquence quelles mesures il entend mettre oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et également quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. "

La réponse du secrétaire d’Etat :

« Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de l'immobilier, notamment dans le domaine de la location immobilière. Ces enquêtes ont mis en évidence un taux infractionnel élevé. La DGCCRF reçoit en moyenne 5 000 plaintes par an depuis 2006. Ce constat a conduit à un renforcement des contrôles sur le marché locatif. Le non-respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs.

En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. Le secteur de la location immobilière a fait l'objet d'une attention toute particulière en 2009 et 2010. Elle a ainsi centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations données au consommateur.

Afin de remédier au manque de transparence des pratiques tarifaires, le Gouvernement envisage d'améliorer les modalités de l'information sur les prix des prestations immobilières fixées par l'arrêté du 29 juin 1990. Cette réforme permettra de clarifier certains points sur l'affichage des prix et des Charges locatives. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, des dispositions permettant de faciliter l'accès au logement, de développer la mobilité des locataires et de préserver leur pouvoir d'achat. Ces mesures concernent notamment les règles relatives à la restitution du dépôt de garantie, le délai de préavis, les modalités des contrats exclusifs et l'information de la surface habitable du logement loué. Ces dispositions législatives sont de nature à améliorer sensiblement le fonctionnement du marché locatif. »

 

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Jean-Pierre Door
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