Financement de la sécurité sociale : les objectifs sont tenus !

 

En tant que rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail, je suis intervenu mardi après-midi à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 :

«  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 concernant l’assurance maladie et les accidents du travail et maladies professionnelles consacre des moyens importants au financement solidaire de notre système de santé. Dans un contexte économique de sortie de crise, l’ONDAM (Objectifs nationaux des dépenses d'Assurance maladie)  atteint 171,7 milliards d’euros, soit 2,8 % de progression. Ce ne sont pas moins de 4,6 milliards supplémentaires, équitablement répartis entre les soins de ville et l’hôpital, que nous accordons au financement de l’assurance maladie.

En cette période de restrictions budgétaires et malgré les discours des Cassandre, nous pouvons être fiers de cet engagement en faveur de la santé des Français.

L’ONDAM sera respecté en 2011 pour la deuxième année consécutive depuis 1997. Notre politique de maîtrise des dépenses de santé, à laquelle les professionnels de santé ont pris toute leur part, porte donc ses fruits. Je tiens à saluer leurs efforts au service de l’excellence d’un système de santé dont nous n’avons pas à rougir.

- Contre les déserts médicaux

Cette année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit l’accompagnement de nos professionnels de santé dans la mutation de leurs pratiques. Nous prolongeons l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération dans les maisons, les pôles et les centres de santé pour lutter contre les déserts médicaux. Nous amorçons une réforme ambitieuse de la rémunération des pharmaciens, qui s’accompagnera d’une recomposition du réseau des officines. Je tiens d’ailleurs à saluer la signature de la nouvelle convention médicale par la majorité des syndicats, ce qui marque la reprise du dialogue, et je souhaite que ce dialogue se poursuive avec les autres professionnels de santé. Rien ne se fera sans eux.

Je souhaite enfin que cette année soit marquée par la mise en place du secteur optionnel.

Nous poursuivons aussi la réforme de la sécurité du médicament. Ainsi, la nouvelle mouture de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé bénéficiera en 2012, pour remplir ses nouvelles missions, d’une hausse de 30 % de son budget, soit un financement indépendant de près de 41 millions d’euros supplémentaires.
L’article 33 instaure par ailleurs une véritable évaluation médico-économique des produits de santé par la Haute Autorité de santé. (…)

Enfin, le texte comporte des dispositions visant à maintenir un haut niveau de protection sociale de nos concitoyens. Pour cela, notre commission a adopté un amendement du Gouvernement visant à hausser le plafond de ressources pour l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. C’est là une excellente initiative qui évitera les effets de seuil pour ceux qui ne bénéficient pas de la CMU complémentaire.

- Informer le public

Nous devons d’abord mieux informer le public : je pense par exemple aux étudiants, qui pourraient bénéficier de ces aides et n’y accèdent pas aujourd’hui, alors que ce devrait être une priorité pour eux.

D’autre part, nous savons que les contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS – aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire – sont parfois moins protecteurs que les autres. J’estime que les organismes complémentaires doivent prendre leurs responsabilités pour protéger les plus modestes.

Par ailleurs, l’article 42 prévoit le maintien de la prise en charge intégrale des soins de santé des personnes relevant du régime minier et de leurs ayants droit. Je tiens ici à vous saluer, monsieur le ministre, car vous tenez ainsi un engagement formulé au mois de mai dernier auprès des fédérations syndicales minières. La promesse gouvernementale a été tenue !

- Hôpital

S’agissant de l’hôpital, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s’appuie sur les acquis des réformes structurelles déjà mises en œuvre par le Gouvernement, au premier rang desquelles se situe la loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé, territoires », qui a permis de réformer la gouvernance des hôpitaux et de créer les agences régionales de santé, qui améliorent la performance des soins en décloisonnant les activités de soins entre la ville, l’hôpital et le secteur médico-social.(…)

En renforçant la maîtrise médicalisée et les efforts d’efficience à l’hôpital, ce projet de loi vise à mieux réguler les dépenses de l’hôpital, à optimiser l’organisation générale du système, et à accompagner les établissements dans leurs efforts de modernisation et d’amélioration de leur situation financière dans la perspective du retour à l’équilibre financier en 2012.(…)

D’autre part, le très important article 36 réunit dans un nouveau fonds, le fonds d’intervention régional, des crédits et dotations déjà existants au titre des actions des agences régionales de santé, afin de dégager des marges d’action régionale et d’inciter les ARS à optimiser la dépense.(…)

- Crédible et responsable
Le projet de loi est à plus d’un titre un acte crédible et responsable. Il démontre une grande volonté d’agir dans la poursuite d’une politique raisonnée de maîtrise des dépenses de santé, dans le maintien de l’excellence de notre offre de soins, dans l’équilibre entre médecine de ville et hôpital dans la mesure où il fixe pour les deux secteurs un même niveau de progression des dépenses, enfin dans la contribution de tous les acteurs au financement d’un système menacé par la crise."