Les pratiques abusives de certaines agences immobilières

Dans le cadre des questions écrites au gouvernement, j'ai attiré l'attention (JO d'hier) de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort financier le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir d'Orléans a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location.

Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans trois cas sur quatorze, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur.

De même, près de six mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement huit sur dix des agences respectent la loi. En outre, dans six sur neuf des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte, photographie d'identité, attestation de l'employeur.

Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1,3 mois de loyer, hors charges ! Or d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie.

Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et complémentaires simplifient l'accès au logement ainsi que des conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement.

J'ai demandé en conséquence quelles mesures il entend mettre oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

Réponse très prochainement.