Ma proposition de loi pour un bouclier sanitaire

Le 20 décembre, l'Assemblée nationale a enregistré ma proposition de loi concernant la mise en place d'un  bouclier sanitaire qui se substituerait à la trentaine de dispositifs d’exonération du ticket modérateur existant à ce jour, résultat d’une addition de mesures sans véritable cohérence d’ensemble.

Pour limiter les déficits récurrents des caisses, les pouvoirs publics ont pris, année après année, des mesures d’économie qui ont pesé sur l’ensemble des acteurs du système de santé, sans épargner les assurés. Si chacune de ces mesures, prise à part, n’a pas eu un impact considérable sur le taux de prise en charge de la dépense de santé par la solidarité nationale, leur accumulation n’en a pas moins pour effet d’accroître de façon significative le « reste à charge » des assurés.

Pour éviter que la protection offerte par le bouclier sanitaire ne soit limitée par les dépassements d’honoraires, cette proposition de loi tend également à réguler ces dépassements, dans un cadre que l’institution d’un « secteur optionnel », par la voie conventionnelle, complètera utilement.

Je propose également de mettre en place un système de suivi des malades chroniques reposant sur le médecin traitant. Ce système se substiturait au régime des affections de longue durée. À titre transitoire, il est proposé que les personnes bénéficiant d’exonérations du ticket modérateur à la date d’entrée en vigueur de la loi puissent en conserver le bénéfice jusqu’en 2016.

Cette proposition sera discutée prochainement à l'Assemblée nationale.