Pour améliorer l'indemnisation des accidentés de la route

Au cours du premier trimestre 2010, je présenterai avec plusieurs de mes collègues parlementaires, une proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation. Ce nouveau texte viendrait compléter les dispositions de la loi Badinter qui datent de 1985. La proposition prévoit notamment la création d’une base de données en matière de réparation du dommage corporel recensant les décisions judiciaires et administratives, une refonte des barèmes médico-légaux en un barème médical unique, une réactualisation du barème de capitalisation, l’obligation d’une évaluation de la victime dans son environnement habituel dès lors qu’il est procédé à un examen médical et l’obligation du versement d’une provision par l’assureur dès lors que des aménagements du logement ou du véhicule de la victime doivent être apportés ou que la présence d’une tierce personne est nécessaire.